PREAMBULE
Le présent site internet accessible à l’URL suivante b2b.puressentiel.com ou toute extension URL (ci-après désigné le « Site ») est un site e-commerce dédié notamment à la vente en ligne des Produits de la société LABORATOIRE PURESSENTIEL, société anonyme au capital de 1.400.000€, immatriculée à la BCE sous le n° 0875.144.193, dont le siège social est situé au 144 Avenue Molière 1050 Bruxelles, Belgique (ci-après « PURESSENTIEL »).
Les coordonnées de PURESSENTIEL sont: Info.b2b@puressentiel.com et le N° de TVA intracommunautaire est le suivant BE0875.144.193.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les mots avec une majuscule dans le texte auront la définition suivante :
« Acheteur » : désigne tout professionnel de la santé (ex : médecin, kinésithérapeutes, etc), centre de bien-être, hôtellerie, ayant effectué une commande sur le Site, qui a été acceptée par le vendeur (PURESSENTIEL) ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande(s) » : désigne le contrat de vente à distance qui est considéré comme conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Payer" ;
« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la commande faite à l’acheteur par tout moyen approprié ;
« Consommateur » : toute personne physique, non professionnelle et non autorisée à passer commande sur le Site.
« Fiche(s) Produit(s) » : désigne la fiche descriptive détaillant les caractéristiques du Produit(s) développé(s), fabriqué(s) et commercialisé(s) par PURESSENTIEL et proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Partie(s) » : désigne les parties au présent Contrat ;
« Produit(s) » : désigne le(s) produit(s) développé(s), fabriqué(s) et commercialisé(s) par PURESSENTIEL et proposé(s) à la vente sur le Site ainsi que tout service (carte cadeau) ;
« Service Client » : désigne le service (aussi communément appelé service consommateurs, service après-vente, SAV, etc) accessible via l’adresse mail info.b2b@puressentiel.com et via le formulaire en ligne sur la page de contact ; qui permet aux Acheteurs et Consommateurs d’avoir un interlocuteur et de lui poser les questions éventuelles.
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (incluant la Corse).
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités par lesquelles PURESSENTIEL procède à la vente et à la livraison des Produits commandés sur le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits de la marque « PURESSENTIEL ». Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'ensemble des Commandes passées sur le Site et à l'ensemble des ventes en ligne correspondant à ces Commandes. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. PURESSENTIEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et la Charte de données personnelles.
En conséquence, toute Commande passée par un Acheteur sur le Site implique de sa part qu'il ait accepté sans réserve l'ensemble des CGV en vigueur préalablement à sa Commande. A ce titre, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande sur le Territoire.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle et professionnelle de l'Acheteur. Le Site est réservé à l'achat des Produits de PURESSENTIEL par des professionnels (Consommateur exclus).
La revente des Produits par l’Acheteur envers les Consommateurs ou tout autre personne est interdite.
Les Acheteurs devront faire une demande de création de compte professionnel via le formulaire dédié (accessible depuis puressentiel.fr/pages-professionnels), sous réserve d’acceptation par Puressentiel. Pour être autorisé à accéder au Site, les Acheteurs devront être des professionnels actifs dans les domaines ci-après : professionnels de la santé (ex : médecins, kinésithérapeute, etc), centre de bien-être, hôtellerie, adhérant aux valeurs de PURESSENTIEL. PURESSENTIEL se donne le droit de demander des informations plus détaillées sur l’activité du professionnel en question.
Tout refus d’accès de la part de PURESSENTIEL ne devra en aucun cas être justifié et est sans recours ni indemnité. Une fois l’autorisation octroyée par PURESSENTIEL, celle-ci est sans durée prédéfinie mais peut être supprimée à tout moment discrétionnairement en cas de changement de la situation de l’Acheteur ou de tout autre évènement légitime justifiant le choix de PURESSENTIEL.
Le fait pour PURESSENTIEL de refuser l’accès au Site à un professionnel ou de le supprimer après l’avoir autorisé ne devra pas être justifié et ne créera aucun droit au demandeur d’accès au Site à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 – PRODUITS, PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE DES HUILES ESSENTIELLES
2.1 Les Acheteurs du Site sont invités à suivre les précautions d'emploi indiquées par PURESSENTIEL sur l’ensemble de ses Produits. Les précautions d'emploi sont fournies sur chaque packaging de chacun des Produits.
L'Acheteur se doit de prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits commercialisés et les respecter à chaque usage.
PURESSENTIEL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l'utilisation non conforme des Produits commercialisés sur le Site.
L'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondantes à chaque Produits.
Dans l’hypothèse où l'Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, il peut contacter le Service Client de PURESSENTIEL dont les coordonnées figurent en Article Préliminaire.
2.2 PURESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à chaque question relative aux Produits dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées, sous réserve que cette question soit posée dans les horaires susmentionnés et en lien avec les Produits. Le délai de réponse dépendra des interlocuteurs (notamment les pharmaciens) que le Service Client devra éventuellement solliciter pour obtenir une réponse. S’agissant des questions concernant la qualité ou la vigilance des Produits, PURESSENTIEL fera ses meilleurs efforts pour revenir vers l’Acheteur dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.
L’Acheteur comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc.) très puissants. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site sont issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un médecin.
Il est donc expressément entendu que PURESSENTIEL n'encourage en aucun cas l'auto-médication. L’Acheteur ne pourra dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’accès à une information déterminante, qui pourrait entrainer à défaut d’appréciation des conditions relatives à sa Commande.
ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS
Les tarifs indiqués sur le Site sont garantis au moment de la passation de la Commande dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, et valables sur le Territoire. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions et comprennent la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par PURESSENTIEL au sein de son Site. Le prix des produits est affiché HTVA sur les fiches produits, mais le montant TVA sera affiché et calculé lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les frais de port ne sont pas compris dans les prix figurant aux tarifs présentés sur le Site et sont payables en complément de ces derniers. Ils seront par la suite facturés (ou offerts) en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur selon l’Article 6.
PURESSENTIEL se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais de transport et les promotions de ses Produits à tout moment, étant précisé que ces modifications seront répercutées lors de la Confirmation de Commande expressément validée par l’Acheteur.
PURESSENTIEL se réserve le droit de pouvoir proposer à tous ses Acheteurs, ponctuellement, une ou plusieurs promotions quantitatives limitées dans le temps ainsi que des avantages commerciaux, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions qui seront fixées. Les réductions de prix correspondant à des promotions viendront diminuer les prix nets des Produits concernés.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Protection des Données personnelles, sans préjudice des conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les Parties.
4.2 Afin de passer Commande sur le Site, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
En fonction du transport et du besoin, le transporteur peut contacter l’Acheteur (par exemple : point relais, le colis est bien arrivé / attente de récupération).
4.3 Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et corriger d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier (i) les CGV, (ii) le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, (iii) les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La Confirmation de Commande sera communiquée à l’Acheteur par email, et sera accompagnée de la facture correspondante ; étant précisé que la facture est également accessible au sein de l’espace personnel de l’Acheteur sur le Site. Ensuite, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa Commande à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa passation de la Commande ou lors de la création de son compte.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la Confirmation de la Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de confirmation de Commande signifie l'acceptation par PURESSENTIEL de la Commande de l'Acheteur et forme ainsi le Contrat entre les Parties.
PURESSENTIEL ensuite enverra un email d'expédition de Commande à l'Acheteur dès que la Commande est expédiée afin de l'informer du bon déroulement de l'envoi, et pourra lui transmettre un lien pour le suivi effectif de sa commande. En cas de question, l’Acheteur peut contacter le Service Client de PURESSENTIEL.
Enfin, l'Acheteur recevra par voie postale, ou par email en cas de carte cadeau, ou – en fonction de l’option choisie - dans un point relais les Produits PURESSENTIEL commandés à l'adresse qu’il a indiqué lors du passage de la Commande.
4.4 PURESSENTIEL se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère non conforme ou anormal de la Commande. Dans cette hypothèse, PURESSENTIEL informera l’Acheteur.
En vue de protéger PURESSENTIEL des pratiques abusives, et dans l'hypothèse où PURESSENTIEL où le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la Commande), des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de/ou de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. Ces pièces supplémentaires seront traitées de manière à respecter les dispositions de l’Article 11.
En cas de paiement refusé ou de carte expirée, PURESSENTIEL utilise les services de son prestataire de paiement en ligne. Ainsi, les transactions sont gérées directement par ce dernier. Les offres promotionnelles sont valables conformément aux dispositions annoncées sur le Site et à l’Article 2 des CGV, et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation de sa Commande.
4.5 Devis
En cas de devis demandé par l’Acheteur à Puressentiel, celui-ci ne sera considéré comme final que lorsque l’Acheteur l’aura confirmé par email ou par un bon de commande. Ensuite la commande correspondante au devis sera ajoutée sur le site afin de suivre le reste de la procédure.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
L’Acheteur s'engage à régler le montant total pour l’ensemble des Produits commandés sur le Site, et garantit à PURESSENTIEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
5.1 Moyens de Paiement
5.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier notoirement connu.
5.1.2 Paypal
L'Acheteur peut utiliser la solution de paiement PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.
5.1.3. Virement bancaire
L’acheteur peut procéder au paiement de sa commande par virement bancaire.
5.2 Modalités de Paiement
Le paiement de la totalité du montant de la commande (frais de livraison inclus) est dû dès confirmation de la commande par Puressentiel. Tant que le paiement ne sera pas effectué, la commande ne sera pas expédiée.
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, l’Acheteur devra transmettre l’avis d’opération du paiement effectué, faisant foi.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
PURESSENTIEL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de PURESSENTIEL, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
PURESSENTIEL se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités et habituels sur internet.
Une fois le paiement effectué, et la Commande confirmée, l’Acheteur recevra un email de confirmation de paiement avec sa facture. Il peut aussi télécharger ladite facture sur son compte client ou la demander au Service Client.
5.3 Sécurité des transactions
Les transactions bancaires effectuées par l’Acheteur sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du Prestataire de solution de paiement. Lors du paiement de sa Commande, l’Acheteur accède à la plateforme et sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement.
L’Acheteur comprend et accepte que dès lors le prestataire de paiement est un tiers à PURESSENTIEL, que ce dernier dispose de conditions générales d’utilisation distinctes de celles de PURESSENTIEL. Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué à PURESSENTIEL que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers. PURESSENTIEL ne peut dès lors être tenue responsable.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au prestataire de solution de paiement de PURESSENTIEL le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Le paiement est aussi contrôlé par le système 3D-SECURE utilisé sur le Site selon la transaction, étant précisé que chaque transaction bénéficie de ce moyen de sécurité. Ce système 3D-SECURE est un protocole sécurisé de paiement sur internet, il assure à chacun des paiements que la carte bancaire est bien utilisée par son propriétaire et permet ainsi d’éviter les tentatives d’usurpation d’identité ou de fraude bancaire.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS - MODES DE LIVRAISON ET PERTE DES COLIS
Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (ci-après l’« Adresse de livraison »). La livraison est uniquement et exclusivement possible sur le Territoire.
PURESSENTIEL informe l’Acheteur que les tarifs suivants seront appliqués en fonction du mode de livraison choisi :
6.1 Livraison Standard par Colissimo (avec signature)
Le délai estimé pour ce type de livraison est de 3 jours ouvrable dès le paiement de la commande par l’Acheteur (sauf délai différent mentionné sur le devis).
Le colis sera remis au destinataire avec demande de signature à l’adresse saisie par l’Acheteur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre l’Acheteur et Colissimo. Colissimo peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, Colissimo peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Pour ce type de transport, aucune signature n’est recueillie, ni requise.
Si l’Acheteur n’a pas récupéré son colis durant le délai de garde, aucun renvoi ou remboursement ne pourra être effectué avant que la mention « retour à l’expéditeur » soit indiquée sur le lien de suivi.
Pour toute commande supérieure à 15kg, Puressentiel pourra proposer un mode de transport adapté à la livraison de gros volume et/ou palette, avec des conditions de transports et délais de livraisons spécifiques qui seront communiquées à l’Acheteur au moment de la validation de la commande.
6.2 Anomalies de livraison
6.2.1 Détérioration, colis endommagé, avaries, etc.
6.2.1.1 La détérioration est visible avant ouverture de la Commande
Toute anomalie concernant un colis reconditionné, colis endommagé, avaries etc. devra être impérativement notifiée en contactant directement le transporteur concerné accompagnée de photographies de l’extérieur du colis afin d’ouvrir un litige. Aussi, l'Acheteur devra signaler, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, l’anomalie au Service Client de PURESSENTIEL grâce au formulaire de contact ou adresse e-mail info.b2b@puressentiel.com.
6.2.1.2 La détérioration n’est pas visible avant l’ouverture de la Commande
Toute anomalie concernant des Produits cassés, fuites, etc. devra être impérativement signalée, au plus tard dans les 48h (quarante-huit) heures ouvrées suivant la livraison, au Service Client de PURESSENTIEL grâce au formulaire de contact.
Le formulaire doit être accompagné de photographies de l’intérieur du colis et du Produit impacté (dégâts, étiquette, etc.) pour qu’une réclamation puisse être effectuée par PURESSENTIEL.
6.2.2 Retard de livraison
Les délais de livraison prévus sont :
- Colissimo avec signature : 3 jours ouvrables (sauf délai différent mentionné sur le devis).
-Autres transporteurs (commande > 15kg) : 7 jours ouvrables (sauf délai différent mentionné sur le devis)
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure et/ou en période de ventes privées, de fêtes ou de soldes, les délais de préparation et d'expédition de la commande peuvent être rallongés mais ne dépasseront pas en tout état de cause un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de la Commande.
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, l'Acheteur devra en informer rapidement le Service Client de PURESSENTIEL qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 30 (trente) jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur ou au Point Relais (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 (trente) jours d’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu.
Dans cette hypothèse, PURESSENTIEL prendra contact avec l’Acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition d’un colis composé de la même commande. Si un ou plusieurs Produits perdus n’étaient plus disponibles, PURESSENTIEL pourra rembourser à l'Acheteur le montant correspondant du Produit et réexpédier le reste de sa Commande.
6.2.3 Commandes non reçues
Malgré toute l'attention apportée à l’acheminement des colis par les transporteurs, il se peut, comme pour toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou une perte du colis.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible auprès de PURESSENTIEL si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste faisant foi. Il est toujours possible d’effectuer une réclamation directement auprès de la Poste afin qu’un litige soit ouvert.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible auprès de PURESSENTIEL si le transporteur a délivré une lettre de voiture ou un bon de livraison. Il est toujours possible d’effectuer une réclamation via le service client PURESSENTIEL qui transmettra le litige auprès du transporteur concerné.
6.2.3.2 Le suivi de la Commande indique que le colis est perdu ou a subi un incident.
Afin d’ouvrir une enquête sur le suivi du colis, l’Acheteur devra impérativement contacter le Service Client de PURESSENTIEL grâce au formulaire contact.
L’enquête est susceptible de durer jusqu’à 30 (trente) jours ouvrés. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué avant la fin de l’enquête.
6.3 PURESSENTIEL pourra imputer à l’Acheteur les frais de livraisons du transporteur choisi en cas de Commande non récupérée, sans faute de PURESSENTIEL et/ou de ses transporteurs, et dans le cas où 3 (trois) Commandes n’ont pas été récupérées par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – RETOURS
7.1. Périmètre
Pour les Produits et services commercialisés sur le Site, l’Acheteur peut, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison de son/ses Produit(s), exercer son droit de retour selon les modalités décrites ci-dessous.
Le droit de retour n’est permis que si le(s) Produits(s) commandé(s) présente(nt) un défaut. Il appartiendra à l’Acheteur de formuler toute constatation nécessaire et d’adresser une réclamation dûment motivée à Puressentiel. Passé le délai susmentionné, si les Produits devaient présenter une non-conformité quantitative ou qualitative, Puressentiel ne pourrait être considérée comme responsable. L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il doit laisser à PURESSENTIEL toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies.
En cas de défaut de conformité dûment reconnu par PURESSENTIEL, son obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités incriminées ou au remboursement des Produits concernés. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
L’absence de contestation dans le délai susmentionné vaut pour l’Acheteur réception et acceptation pleine et entière des Produits lui interdisant tout recours ultérieur à l’encontre de PURESSENTIEL.
7.2. Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de retour à PURESSENTIEL par email : info.b2b@puressentiel.com.
7.3. Frais de retour
Les frais de retour des Produits seront à charge de l’Acheteur sauf en cas de confirmation de défaut avéré par Puressentiel. Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.
7.4. Remboursement
Le retour des Produits, un fois le défaut constaté et confirmé par Puressentiel, donnera lieu au remboursement du prix payé pour le(s) Produit(s) défectueux c’est-à-à dire le prix d’achat des Produits concernés, frais de livraison et retour. Si le montant de la Commande d’origine a permis à l'Acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, remise, etc), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément PURESSENTIEL à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement. Si l’Acheteur préfère recevoir un avoir, PURESSENTIEL pourra envoyer une e-carte valable sur le Site de la valeur des Produits retournés.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Toute demande au titre des garanties doit être adressée au Service Clients :
Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d'un règlement complet de la Commande.
Certains Produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Produit, ainsi que dans une notice de garantie fournie avec le Produit lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales.
Les conditions et la durée de garantie commerciale sont celles indiquées sur les Fiches Produits présentées sur le site au moment de la commande.
Pour invoquer la garantie commerciale, l’Acheteur est invité à contacter directement le fournisseur dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche Produit et dans la notice de garantie du Produit correspondant. En tout état de cause, PURESSENTIEL ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes fournisseur, PURESSENTIEL recommande à l’Acheteur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son Produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fournisseur, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.
Les garanties commerciales ne couvrent pas :
PURESSENTIEL signale à l’Acheteur que les fabricants (externes à Puressentiel) imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par Puressentiel dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 Capacité de passer une Commande
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. PURESSENTIEL ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de PURESSENTIEL, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
9.2 Responsabilité
La responsabilité de PURESSENTIEL au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure (cf. Article 11) tel que défini par les juridictions belges ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PURESSENTIEL.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, l’absence de contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de PURESSENTIEL ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.
PURESSENTIEL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site. Dans l'hypothèse où la responsabilité de PURESSENTIEL devait être établie et/ou retenue à raison d'un préjudice subi par l'Acheteur et imputable exclusivement à la passation d'une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par l'Acheteur à PURESSENTIEL. De manière générale, PURESSENTIEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs. De même, la responsabilité de PURESSENTIEL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Toute réclamation déposée par un Acheteur contre PURESSENTIEL doit être formulée dans le mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
PURESSENTIEL mettra en œuvre l'ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des présentes. En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra à l’Acheteur d’apporter la preuve des défaillances de PURESSENTIEL et de la non-conformité des prestations.
Malgré l’attachement particulier de PURESSENTIEL au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ou devis ne sont qu’indicatifs sauf mention expresse contraire. Les retards éventuels ne pourront justifier l’annulation de la commande par l’Acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts, indemnités ou pénalités.
La responsabilité de PURESSENTIEL ne saurait être recherchée pour faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PURESSENTIEL n'a pas de pouvoir de contrôle, ni au titre des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat de ses Produits.
L’Acheteur est responsable de toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, notamment et sans que cette énonciation soit limitative :
- la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts,
- la mauvaise utilisation des Produits ;
- la formation insuffisante de son personnel ;
- la non-indication des mentions règlementaires imposées par PURESSENTIEL ;
- le contenu des informations non validées préalablement par PURESSENTIEL diffusées par l’Acheteur
- la gestion par l’Acheteur des relations clients ainsi que le reversement de tout impôt dû au titre d’utilisation des Produits ;
- le non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou des dispositions professionnelles généralement applicables et de celles en matière de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, suspendra, en tout ou partie, les obligations des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin. Les obligations respectives des Parties sont suspendues en tout ou partie jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations.
De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement la fourniture des prestations.
La responsabilité de la Partie affectée par le cas de force majeure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d’une période de 15 (quinze) jours, les Parties se consulteront pour définir si la relation contractuelle éventuelle doit être poursuivie et, le cas échéant, dans quelles conditions.
PURESSENTIEL ne peut être tenu responsable des retards de livraison provoqués par des grèves, des délais postaux ou tout autre événement qui échappe à son contrôle ou tout autre cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL
PURESSENTIEL peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. PURESSENTIEL dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en Belgique (Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) et en Europe, conformément au (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), s’engage à respecter la législation applicable, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des DCP des Acheteurs et des utilisateurs du Site, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs sont précisées dans la Charte de Confidentialité consultable sur le Site, permettant aux Acheteurs d’exercer leur choix concernant le dépôt et la lecture de cookies en fonction de leur finalité et concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Acheteurs. Il est toutefois précisé qu’en poursuivant la navigation sur ce Site, l’Acheteur accepte l’utilisation de Cookies ou autres traceurs pour réaliser des statistiques de visites afin d’optimiser la fonctionnalité du Site. La durée de ce consentement est à renouveler tous les 13 (treize) mois. Les informations sont collectées sur le Site et sont uniquement destinées à PURESSENTIEL et à ses prestataires de service afin de traiter la Commande de l'Acheteur. Ces informations permettent de lui adresser, sauf opposition de la part de l'Acheteur, des informations sur les Produits et services de PURESSENTIEL et d'effectuer des opérations de gestion de la relation client.
PURESSENTIEL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des DCP au regard des finalités pour lesquelles elle les traite, conformément au RGPD précité. PURESSENTIEL ne conserve pas les DCP au-delà de la durée nécessaire (qui est de 5 (cinq) ans) pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu’une communication efficace de la Service Client et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont PURESSENTIEL dépend.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, chaque personne dispose des droits suivants :
Si l’Acheteur souhaite (i) savoir comment PURESSENTIEL utilise, ses DCP, (ii) demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Acheteur peut contacter le DPO du PURESSENTIEL par écrit à l’adresse suivante : 122 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, ou par email à rgpd@puressentiel.com. Dans ce cas, il doit indiquer les DCP qu’il souhaite voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une éventuelle copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression des DCP des Acheteurs seront soumises aux obligations qui sont imposées à PURESSENTIEL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété entière et exclusive de PURESSENTIEL. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. PURESSENTIEL est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de PURESSENTIEL ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Produits restent la propriété entière et exclusive de PURESSENTIEL. La vente du Produit n´emporte pas cession ni licence des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
L’Acheteur s'engage, tant pour lui-même que pour son personnel, à considérer comme strictement confidentielles les Informations appartenant à PURESSENTIEL, constituées par tous les éléments d'information confidentiels reçus oralement ou par écrit de PURESSENTIEL ou de personnes habilitées par PURESSENTIEL et à ne pas divulguer les informations à des tiers.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas (i) aux Informations tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l’absence de toute faute qui pourrait être imputable au Client (ii) aux Informations qui auraient été obtenues de manière licite par un tiers et reçues licitement de ce dernier par le Client, (iii) aux Informations qui auraient été publiées de manière licite ou (iv) aux Informations qui auraient été expressément désignées par PURESSENTIEL comme information non confidentielle.
L’Acheteur s’engage également à ne pas utiliser, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d’autrui lesdites Informations, autrement que dans le cadre de ses relations avec PURESSENTIEL. En cas d’exigence judiciaire, l’Acheteur pourra révéler ou communiquer les Informations ou les stipulations des CGV en les limitant à celles strictement requises.
Les obligations prévues au présent Article s’appliqueront pendant la durée des relations contractuelles entre les Parties ainsi que pendant une durée de 5 (cinq) années après l’expiration ou la résiliation du Contrat et ce, dans les mêmes conditions que pendant sa durée.
ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre, ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure seule responsable, notamment vis à vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
PURESSENTIEL et l’Acheteur sont indépendants l’un par rapport à l’autre et rien dans les présentes CGV ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandat entre les Parties sauf convention expresse contraire.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CGV poursuivent ses effets sans discontinuité.
La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
ARTICLE 16 – TOLERANCE - RENONCIATION
Le fait pour l’une quelconque des Parties, de ne pas faire respecter strictement l’un de ses droits en application des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.
Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce.
En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CGV
PURESSENTIEL se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, PURESSENTIEL recommande aux Acheteurs de relire les CGV lors du passage de Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS
Toute notification, réclamation, mise en demeure ou autre communication entre les Parties, au titre des CGV, sera valablement faite par envoi recommandé avec accusé de réception au siège social de chaque Partie.
Toute notification sera réputée reçue à la date de l’avis de réception et à défaut, au plus tard 5 (cinq) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Chaque Partie élit domicile en son siège social pour l’exécution des présentes.
ARTICLE 20 – PREUVE
Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie émettrice peut être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
ARTICLE 21 - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit belge quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et/ou le lieu de passation de la Commande et PURESSENTIEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
A défaut, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PURESSENTIEL et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux bruxellois compétents en application des règles édictées par la législation belge.
Dernière mise à jour le 21 août 2024